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Conditions générales de vente


Des facilités financières : 

→ L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature, concourant à l'autonomie des personnes âgées ayant besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils départementaux aux personnes hébergées à domicile.

→ L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus, en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.

Des aides sociales sont proposées par la commune, le département ou des caisses de retraite. Pour en savoir plus sur ces aides, contactez les services sociaux de votre commune, de votre département ou votre caisse de retraite.

→ La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule). Elle est versée par le conseil départemental, sans condition de ressources.


→ Le crédit d'impôt Le crédit d'impôt est un avantage fiscal éventuel. Il rembourse à hauteur de 50% les sommes engagées dans des prestations de services à la personne.

L'avance immédiate de crédit d'impôt (aussi désigné sous les termes crédit d'impôt instantané, contemporanéité du crédit d'impôt ou même crédit d'impôt immédiat) a pour objectif de simplifier le processus de remboursement en appliquant directement la réduction, et donc, en supprimant le décalage de trésorerie.

Par exemple, pour une facture mensuelle de 200€ que vous versiez à une entreprise de ménage, vous n'avez plus qu'à débourser la moitié, soit 100€, grâce à l'application immédiate de cette disposition fiscale.

La mise en place de cette avance immédiate de crédit d'impôt vise à redonner du pouvoir d'achat aux familles. Elle permet également de relancer l'emploi notamment dans le secteur des services à la personne, et d'encourager les familles à déclarer leur femme de ménage, leur nounou ou toute personne employée à domicile pour lutter contre le travail dissimulé et contre la précarité des travailleurs liés à ce secteur.


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